Préambule

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente (ci-après les « CGPV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations touristiques commercialisées par SASU COURTS CIRCUITS, avec ou sans hébergement, en France ou à l'étranger, auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute réservation ou inscription à une prestation implique la prise de connaissance préalable et l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPV de SASU COURTS CIRCUITS.

Les présentes CGPV définissent l’ensemble des droits et obligations des voyageurs et de SASU COURTS CIRCUITS dans le cadre des prestations proposées. 

L'ensemble des relations contractuelles entre le voyageur et SASU COURTS CIRCUITS est régi par les dispositions du Code du tourisme, notamment celles relatives aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, ainsi que par les dispositions du Code de la consommation et de toute réglementation française ou européenne applicable au secteur du tourisme. 

Identification de l’organisateur

SASU COURTS CIRCUITS 

3 rue Chevreul - 62100 CALAIS - France

Tél. : +33 (0)6 09 44 82 60

E-mail : contact@courtscircuits-tourisme.com

RCS Boulogne-sur-Mer n° 801 526 443

Immatriculation Atout France : IM062140004

Garantie financière : APST - Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15 avenue Carnot - 75017 PARIS

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED 19 rue Louis Le Grand - 75002 PARIS

Définitions 

Voyageur

Le terme « Voyageur » désigne toute personne physique ou morale qui réserve ou bénéficie d'une prestation touristique proposée par SASU COURTS CIRCUITS.

Lorsque la réservation est effectuée pour le compte de plusieurs participants, la personne signataire du contrat est réputée agir au nom et pour le compte de l'ensemble des voyageurs inscrits et s'engage à leur communiquer les informations contractuelles ainsi que les présentes CGPV.

Le voyageur est considéré comme bénéficiaire des prestations touristiques réservées auprès de SASU COURTS CIRCUITS.

Forfait touristique

Conformément aux dispositions de l'article L.211-2 du Code du tourisme, constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux services de voyage différents aux fins du même voyage ou séjour, lorsque ces services sont combinés par un même professionnel ou achetés dans le cadre d'un contrat unique ou de contrats liés répondant aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les services de voyage peuvent notamment comprendre :

• le transport de passagers ;

• l'hébergement ;

• la location de véhicules ;

• toute autre prestation touristique constituant une part significative du voyage ou du séjour.

Les voyages à forfait commercialisés par SASU COURTS CIRCUITS bénéficient des protections prévues par le Code du tourisme applicables aux organisateurs et détaillants de voyages et de séjours.

Article 1 - Inscription et paiement 

Toute demande d'inscription à une prestation proposée par SASU COURTS CIRCUITS peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique, via le formulaire de contact du site internet ou lors d'un rendez-vous avec l'agence.

L'inscription devient ferme et définitive uniquement après :

• l'acceptation du devis ou la signature du contrat de voyage ;

• le versement des frais de réservation et d'organisation prévus au contrat ;

• la confirmation écrite de la réservation par SASU COURTS CIRCUITS.

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou le contrat de voyage, un premier versement correspondant à 10 % du montant total de la prestation est exigé à la réservation. Cette somme couvre notamment les frais d'étude, de conception, de recherche, de gestion administrative et d'organisation du voyage engagés par SASU COURTS CIRCUITS.

Le solde du voyage doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ.

Pour toute réservation effectuée à moins de trente jours de la date de départ, le règlement intégral du montant de la prestation est exigé au moment de l'inscription.

À défaut de paiement du solde dans les délais prévus, SASU COURTS CIRCUITS pourra considérer que le voyageur renonce à son voyage. Dans ce cas, la réservation sera réputée annulée du fait du voyageur et les frais d'annulation prévus aux présentes CGPV pourront être appliqués.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux prestations touristiques et aux voyages à forfait, les prestations commercialisées par SASU COURTS CIRCUITS ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable à la vente à distance. Toute réservation confirmée dans les conditions ci-dessus engage définitivement le voyageur, sous réserve des cas d'annulation prévus aux présentes CGPV.

Article 2 - Aptitude au voyage 

Les prestations proposées par SASU COURTS CIRCUITS ne nécessitent, sauf mention particulière figurant dans le programme, aucune aptitude physique spécifique.

Chaque voyageur est tenu de s'assurer que son état de santé et sa condition physique sont compatibles avec la prestation réservée. Le niveau de difficulté, les contraintes particulières et les conditions de participation sont précisés dans le descriptif de chaque séjour ou prestation.

Toute situation particulière (handicap, mobilité réduite, grossesse, problème de santé ou besoin d'assistance spécifique) doit être signalée à l'agence lors de l'inscription. Les personnes nécessitant une assistance personnelle sont invitées à voyager accompagnées lorsque leur autonomie ne permet pas d'effectuer seules certains déplacements ou actes de la vie quotidienne. Les guides, accompagnateurs, conducteurs ou autres participants ne peuvent assurer une assistance individuelle permanente.

SASU COURTS CIRCUITS ne pourra être tenu responsable des difficultés résultant d'un état de santé ou d'un besoin spécifique non signalé lors de la réservation.

Certains transporteurs ou prestataires peuvent imposer des conditions particulières d'accès ou refuser certaines prestations pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, SASU COURTS CIRCUITS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par ces prestataires.

Article 3 - Les mineurs 

Les voyages organisés par SASU COURTS CIRCUITS sont principalement destinés aux adultes. Toutefois, des mineurs âgés de 16 ans révolus voyageant non accompagnés peuvent être admis sous réserve d'une autorisation écrite de leur représentant légal et de la production des documents administratifs requis.

Les voyages proposés ne comportent aucun encadrement spécifique des mineurs. Les participants mineurs doivent être suffisamment autonomes pour participer au voyage dans les mêmes conditions que les autres voyageurs. Le représentant légal demeure responsable du mineur pendant toute la durée du séjour.

Article 4 - Prix 

Les prix de nos voyages et prestations touristiques sont établis sous forme forfaitaire sur la base des services décrits dans le devis, le contrat de voyage ou le programme communiqué au voyageur.

Les prix sont calculés selon les conditions économiques en vigueur au moment de l'élaboration de l'offre. Conformément au Code du tourisme, ils peuvent être révisés avant le départ en cas de variation du coût des transports, du carburant, des taxes, redevances, taux de change ou de tout autre élément entrant directement dans le calcul du prix du voyage.

Les prix et les dates indiqués dans le devis sont garantis pendant sa période de validité. La réservation devient définitive après acceptation du devis ou du contrat, du versement des frais de réservation et d'organisation prévus au contrat et de la confirmation écrite par SASU COURTS CIRCUITS.

Les prix comprennent

• Toutes les prestations expressément mentionnées dans le descriptif du séjour, le devis ou le contrat de voyage.

Les prix ne comprennent pas

• Les frais de transport jusqu'au lieu de départ ;

• Les pourboires et dépenses personnelles ;

• Les frais de visa ou formalités administratives ;

• Les assurances annulation, assistance, rapatriement et bagages ;

• Les suppléments éventuels (chambre individuelle, options, services complémentaires) ;

• Les boissons et repas non mentionnés au programme ;

• Les locations ou prestations optionnelles proposées sur place ;

• Plus généralement, toute prestation non expressément mentionnée comme comprise dans le voyage.

Article 5 - Conditions et frais d’annulation 

ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR

Toute annulation doit être notifiée à SASU COURTS CIRCUITS par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique. La date de réception de la demande d'annulation sera retenue pour le calcul des frais applicables.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de non-présentation au départ, d'arrivée tardive ou d'interruption volontaire du voyage. Les prestations non consommées ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les billets de transport, spectacles, événements, expositions ou toute autre prestation soumise à des conditions particulières du fournisseur pourront être non remboursables dès leur émission.

Le premier versement de 10 % effectué lors de la réservation couvre notamment les frais d'étude, de conception, de recherche, de gestion administrative et d'organisation du voyage engagés par SASU COURTS CIRCUITS. À ce titre, ce versement initial demeure acquis à l'organisateur en cas d'annulation du voyageur.

En cas d'annulation du fait du voyageur, les frais suivants seront retenus :

• Plus de 30 jours avant le départ : 10 % du montant total TTC du voyage ;

• À 30 jours ou moins du départ : 100 % du montant total TTC du voyage.

Les éventuels frais d'annulation appliqués par les compagnies aériennes, maritimes, ferroviaires, hôtelières ou tout autre prestataire resteront intégralement à la charge du voyageur.

ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR

SASU COURTS CIRCUITS peut être amené à annuler un voyage ou une prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables telles que notamment des événements liés à la sécurité des voyageurs, des risques sanitaires, des catastrophes naturelles, des conditions climatiques exceptionnelles, des troubles politiques ou toute autre situation indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat.

L'organisateur peut également annuler un voyage lorsque le nombre minimum de participants indiqué dans le descriptif n'est pas atteint. Dans ce cas, les voyageurs en seront informés au plus tard 21 jours avant le départ.

Dans ces situations, le voyageur pourra choisir :

• soit le report de son inscription sur une autre prestation proposée par SASU COURTS CIRCUITS ;

• soit le remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée lorsque l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme.

Article 6 - Cession de contrat 

Conformément aux dispositions du Code du tourisme, le voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou bénéficier de la prestation.

Le voyageur est tenu d'informer SASU COURTS CIRCUITS de cette cession par écrit au plus tard sept (7) jours avant le départ, ou dans un délai supérieur lorsque les conditions des transporteurs ou prestataires l'exigent.

La cession du contrat s'effectue au prix coûtant. Les frais réellement engagés pour cette modification, notamment auprès des transporteurs, hébergeurs ou autres prestataires, seront facturés au voyageur.

Le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables du paiement du solde du voyage ainsi que des éventuels frais supplémentaires résultant de la cession.

Article 7 - Informations 

SASU COURTS CIRCUITS se réserve le droit, lorsque les circonstances l'exigent ou pour des raisons de sécurité, d'adapter l'itinéraire, l'ordre des visites ou certaines prestations prévues au programme, tout en s'efforçant de maintenir l'intérêt et la qualité du voyage.

Lorsqu'une prestation ne peut être fournie, SASU COURTS CIRCUITS s'efforcera de proposer une prestation équivalente. À défaut, une réduction de prix ou un remboursement correspondant à la prestation non réalisée pourra être accordé conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Article 8 - Acheminement au départ de votre ville 

Sauf mention contraire figurant dans le descriptif du voyage ou dans le contrat, l'acheminement du voyageur jusqu'au lieu de départ ou de rassemblement de la prestation est effectué sous sa seule responsabilité et à ses frais.

SASU COURTS CIRCUITS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un retard, d'une annulation ou d'un incident survenu lors de cet acheminement, lorsque celui-ci n'est pas compris dans les prestations vendues.

Article 9 - Formalités administratives et sanitaires 

Avant toute inscription, chaque voyageur doit s'assurer qu'il est en possession des documents d'identité, titres de transport, visas, autorisations et documents sanitaires exigés pour le voyage envisagé, en fonction de sa situation personnelle, de sa nationalité et des pays de destination ou de transit.

SASU COURTS CIRCUITS communique, à titre informatif, les formalités connues au moment de la réservation. Il appartient néanmoins à chaque voyageur de vérifier auprès des autorités compétentes les conditions d'entrée et de séjour applicables à sa situation.

Les mineurs doivent être munis de leurs propres documents d'identité en cours de validité et, le cas échéant, des autorisations requises pour quitter le territoire ou entrer dans le pays de destination.

Tout refus d'embarquement, de transit ou d'entrée sur un territoire résultant de documents manquants, périmés, non conformes ou insuffisants relève de la seule responsabilité du voyageur et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de la part de SASU COURTS CIRCUITS.

Article 10 - Durée de la prestation 

La prestation touristique est conclue pour une durée déterminée figurant au contrat de voyage ou au devis accepté. À l'issue de cette période, le voyageur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux ou à la prolongation des prestations prévues au contrat.

Article 11 - Assurances 

Chaque voyageur est responsable des dommages qu'il pourrait causer au cours du voyage ou du séjour.

Sauf mention contraire figurant dans le contrat ou le descriptif du voyage, les assurances annulation, assistance, rapatriement, frais médicaux et bagages ne sont pas incluses dans le prix des prestations proposées par SASU COURTS CIRCUITS.

Il appartient au voyageur de vérifier les garanties dont il bénéficie au titre de ses contrats d'assurance personnels ou de sa carte bancaire. À défaut d'une couverture suffisante, SASU COURTS CIRCUITS recommande vivement la souscription d'une assurance annulation, assistance et rapatriement adaptée avant le départ.

Article 12 - Animaux 

Sauf mention contraire, les animaux ne sont pas admis dans les voyages, séjours ou événements organisés par SASU COURTS CIRCUITS en raison des restrictions imposées par certains prestataires.

Article 13 - Voyage avec un véhicule déterminé 

Lorsqu'un véhicule particulier est demandé par le voyageur, SASU COURTS CIRCUITS ne peut garantir sa disponibilité jusqu'au départ. En cas d'indisponibilité pour une cause indépendante de sa volonté (panne, accident, vol ou autre), un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure pourra être proposé sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Article 14 - Hébergement 

Les hébergements proposés sont classés selon les normes en vigueur dans le pays concerné. Les voyages sont établis sur la base d'un hébergement en chambre double. Toute demande de chambre individuelle est soumise à disponibilité et entraîne le paiement du supplément indiqué au moment de la réservation.

Article 15 - Restauration 

Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nature, leurs modalités ainsi que les éventuels choix de menus sont précisées après confirmation de la réservation.

Toute demande particulière (allergie, intolérance, régime alimentaire spécifique ou conviction religieuse) doit être signalée lors de la réservation. Aucune adaptation ne pourra être garantie pour les demandes formulées après confirmation de l'inscription.

Article 16 - Informations de voyage

Le voyageur reçoit avant la conclusion du contrat les informations essentielles relatives au voyage conformément à la réglementation applicable.

Les choix de menus, informations pratiques, horaires prévisionnels et consignes d'organisation peuvent être communiqués dès la confirmation de la réservation afin de préparer le séjour dans les meilleures conditions.

Les coordonnées précises des hébergements, restaurants, lieux de visite, prestataires, points de rendez-vous, horaires définitifs ainsi que certaines informations opérationnelles ne sont communiquées au voyageur qu'après règlement intégral de la prestation.

Pour des raisons liées à l'organisation du voyage, à la confidentialité commerciale, à la protection du réseau de partenaires et à la disponibilité des prestataires, SASU COURTS CIRCUITS se réserve le droit de modifier certains éléments du dossier de voyage jusqu'au départ, sous réserve de fournir des prestations de qualité et de catégorie équivalentes.

Article 17 - Objets personnels

Les bagages et effets personnels demeurent sous la responsabilité exclusive du voyageur pendant toute la durée de la prestation.

SASU COURTS CIRCUITS ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol, oubli ou détérioration des effets personnels, sauf faute démontrée de l'organisateur.

Article 18 – Photographies et vidéos

Au cours des voyages et séjours, des photographies et des vidéos peuvent être réalisées afin d'illustrer l'activité de SASU COURTS CIRCUITS sur ses supports de communication.

Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces photographies est invitée à en informer l'organisateur avant le départ ou durant le séjour.

Article 19 - Responsabilité civile professionnelle 

SASU COURTS CIRCUITS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle dans la limite des garanties souscrites.

Les voyageurs sont invités à vérifier les garanties dont ils disposent personnellement et à souscrire, le cas échéant, toute assurance complémentaire adaptée à leur situation.

Toute réclamation ou demande d'indemnisation doit être adressée à :

SASU COURTS CIRCUITS - 3 rue Chevreul - 62100 CALAIS - contact@courtscircuits-tourisme.com

Article 20 - Service relation clients et réclamations 

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée à SASU COURTS CIRCUITS dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin du voyage ou du séjour. Passé ce délai, SASU COURTS CIRCUITS se réserve le droit de ne plus être en mesure d'instruire la réclamation dans des conditions permettant de vérifier les faits invoqués.

Les réclamations doivent être adressées à :

SASU COURTS CIRCUITS 

3 rue Chevreul

62100 CALAIS - France

Tél. : +33 (0)6 09 44 82 60

E-mail : contact@courtscircuits-tourisme.com

Après avoir saisi le service clientèle et à défaut de solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : Médiation Tourisme et Voyage.

Article 21– Protection des données 

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de COURTS CIRCUITS TOURISME.

Article 22 - Droit applicable

Les présentes CGPV sont soumises au droit français ainsi qu'aux dispositions du Code du tourisme.

Article 23 - Litiges

Après recours au service clientèle puis à la médiation du Tourisme et du Voyage, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGPV sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

SASU COURTS CIRCUITS 

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 7500 €

Siège social : 3 rue Chevreuil 62100 CALAIS - France

RCS : Boulogne B 801 526 443

TVA intracommunautaire : FR72801526443

E-mail : contact@courtscircuits-tourisme.com

Téléphone : 06 09 44 82 60

Présidente : Madame Valérie DUBAIL

Directeur de la publication

La directrice de la publication est :

Valérie DUBAIL, Présidente de SASU COURTS CIRCUITS.

Hébergement

Le site est hébergé par :

IONOS CLOUD

Adresse : Elgendorfer Str. 57

56410 Montabaur - Allemagne

Téléphone : 0970 808 911

Site internet : courtscircuits_tourisme.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, photographies, logos, icônes, vidéos, graphismes, documents et bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation totale ou partielle du site sans autorisation écrite préalable de SASU COURTS CIRCUITS est interdite.

Responsabilité

SASU COURTS CIRCUITS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'informations obsolètes.

L'utilisateur reconnaît utiliser les informations sous sa seule responsabilité.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence des juridictions françaises.

Préambule

SASU COURTS CIRCUITS accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses visiteurs, clients, prospects et partenaires.

La présente politique a pour objet de vous informer de manière transparente sur les données personnelles collectées lors de l'utilisation du site et sur les modalités de leur traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

SASU COURTS CIRCUITS 

3 rue Chevreul 

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E-mail : contact@courtscircuits-tourisme.com

Téléphone : 06 09 44 82 60

Données collectées

Selon votre utilisation du site, nous pouvons être amenés à collecter les catégories de données suivantes :

Données d'identification

• Nom
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• Fonction

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• Numéro de téléphone
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Données techniques

• Adresse IP
• Navigateur utilisé
• Terminal utilisé
• Horodatage des connexions

Données commerciales

• Demande de devis
• Réservations et commandes
• Factures
• Historique des échanges commerciaux

Seules les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées afin de :

• Répondre à vos demandes de contact ;
• Établir et suivre les devis ;
• Gérer les réservations, les commandes et les prestations ;
• Assurer la facturation et le suivi administratif ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires ;
• Améliorer nos services ;
• Réaliser des statistiques de fréquentation du site.

Base légale des traitements

Les traitements réalisés reposent sur l'une des bases légales suivantes :

• Votre consentement ;
• L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• Le respect d'une obligation légale ;
• L'intérêt légitime de SASU COURTS CIRCUITS.

Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• Aux personnes habilitées au sein de SASU COURTS CIRCUITS ;
• Aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site ou de nos services ;
• Aux autorités administratives ou judiciaires  lorsqu'une obligation légale l'impose.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Clients : pendant toute la durée de la relation commerciale ;
• Documents comptables et factures : 10 ans ;
• Données de connexion : durée limitée conformément à la réglementation applicable.

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Sécurité des données

SASU COURTS CIRCUITS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées.

Malgré toutes les précautions prises, aucun système de transmission ou de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue.

Vos droits

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• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d'effacement ;
• Droit d'opposition ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante :

contact@courtscircuits-tourisme.com

ou par courrier à :

SASU COURTS CIRCUITS 

3 rue Chevreul

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Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy 

TSA 80715

75334 PARIS Cedex 07

FRANCE

Site : https://www.cnil.fr

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La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Dernière mise à jour : octobre 2026

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